Mon dossier

Dossier de base

• •La demande d'acquisition de la nationalité française en 2 exemplaires, dûment complétés et signés (une photo d'identité collée sur chaque exemplaire)
• •Un timbre fiscal électronique « accès à la nationalité française »
• •Une enveloppe timbrée à votre adresse + une lettre « suivie » 500g vierge (dépôt postal en France uniquement)
• •La copie d'un document officiel d'identité (original à présenter à l'entretien)
• •La copie de votre passeport, et de ceux de vos enfants mineurs concernés, si vous n'êtes pas ressortissant de l'UE
• •Une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
• •Deux photographies d'identité 35×45mm, tête nue, nom/prénom/date de naissance au verso

État civil

• •Copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l'officier d'état civil du lieu où l'acte est conservé
• •Documents relatifs aux dates et lieux de naissance (et de mariage le cas échéant) de vos parents
• •Selon le cas : copie intégrale de l'acte de mariage, récépissé de PACS, décision de divorce/séparation, ou acte de décès du conjoint
• •Si enfants mineurs : copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant (jugement d'adoption si adopté), certificat de nationalité française si enfant déjà français

Domicile

• •Locataire : contrat de location + 3 dernières quittances de loyer + dernière facture de téléphone ou d'électricité
• •Propriétaire : attestation de propriété délivrée par un notaire
• •Hébergé : attestation d'hébergement + justificatif d'identité de la personne qui héberge
• •Justificatifs de séjour de la famille : titre de séjour/CNI du conjoint (s'il ne s'associe pas à la demande) ou des parents (si pris en charge), certificats de scolarité des enfants mineurs

Ressources et activité professionnelle (selon votre situation)

• •Salarié : certificats de travail (si possible 3 dernières années) ou relevé de carrière, contrat de travail en cours, 3 derniers bulletins de salaire
• •Demandeur d'emploi : justificatifs d'inscription à Pôle emploi/France Travail, 3 derniers bordereaux d'indemnités
• •Indépendant (artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant) : extrait d'immatriculation, attestation comptable des ressources, bordereau de situation fiscale de la société
• •Profession libérale : inscription à l'ordre professionnel + justificatif des ressources des 3 dernières années
• •Lycéen/étudiant : certificat de scolarité, diplômes obtenus en France, attestation de bourse le cas échéant, ou justificatifs des parents si pris en charge
• •Retraité : titre de pension + dernier bordereau de versement
• •Autres cas (invalidité, prestations sociales, revenus mobiliers/immobiliers, pris en charge par un tiers) : justificatifs correspondants — voir notice complète

Situation fiscale

• •Avis d'imposition ou de non-imposition des 3 dernières années, avec les bulletins de salaire de novembre et décembre correspondants
• •Bordereau de situation fiscale modèle P.237 de moins de 3 mois, portant sur les 3 dernières années

Connaissance de la langue française (niveau B2)

• •Diplôme national du brevet, diplôme ou certification professionnelle de niveau 3 ou plus, ou diplôme attestant au moins le niveau B2 du CECRL
• •Ou attestation de moins de 2 ans d'un test linguistique certifié : TCF (France Éducation international) ou TEF (CCI Paris), niveau B2 obtenu à l'oral et à l'écrit
• •Dispense : certificat médical si un handicap ou un état de santé déficient chronique rend l'évaluation impossible, ou réfugié ou apatride de 70 ans et plus résidant en France depuis au moins 15 ans

Situation militaire (si concerné)

• •État des services pour les anciens combattants et légionnaires, décorations et citations obtenues

Casier judiciaire étranger

• •Extrait de casier judiciaire (ou équivalent) de chaque pays où vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années
• •Non exigé pour le pays d'origine si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'OFPRA

Dossier de base

• •Le formulaire en 2 exemplaires, dûment complétés et signés (une photo d'identité collée sur chaque exemplaire)
• •Un timbre fiscal électronique « accès à la nationalité française »
• •Une enveloppe timbrée à votre adresse + une lettre « suivie » 500g vierge (dépôt postal en France uniquement)
• •La copie d'un document officiel d'identité (original à présenter à l'entretien)
• •La copie de votre passeport, et de ceux de vos enfants mineurs concernés, si vous n'êtes pas ressortissant de l'UE

État civil

• •Votre acte de naissance original, avec nom et prénom de vos parents
• •Documents sur les dates, lieux de naissance et mariage de vos parents (photocopies acceptées)
• •Votre acte de mariage original de moins de 3 mois, justifiant au moins 4 ans de mariage (ou copie de la transcription si mariage célébré à l'étranger)
• •En cas de mariage/PACS antérieur : acte + preuve de dissolution (jugement de divorce, acte de décès...)
• •Si enfants : actes de naissance de tous vos enfants majeurs ou mineurs
• •Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français avec vous : actes établissant leur filiation + preuve de résidence avec vous (impératif, sinon ils resteront étrangers)

Nationalité française de votre conjoint(e)

• •Copie intégrale de son acte de naissance (s'il/elle est né(e) en France de parents français), ou acte mentionnant sa date d'acquisition de la nationalité, ou certificat de nationalité française
• •Attention : la copie de sa carte d'identité ou de son passeport seule ne suffit pas

Résidence régulière et communauté de vie

• •Photocopie de votre titre de séjour ou passeport en cours de validité (si ressortissant européen non soumis à titre de séjour)
• •Un document récent aux deux noms à votre adresse (facture, quittance de loyer conjointe, attestation bancaire de compte joint...)
• •Documents justifiant la continuité de la communauté de vie depuis au moins 4 ans (actes de naissance des enfants communs, avis d'imposition commun...)
• •Si marié(e) depuis moins de 5 ans : justificatif de résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins 3 ans depuis le mariage

Connaissance de la langue française (niveau B2)

• •Diplôme national du brevet, diplôme ou certification professionnelle de niveau 3 ou plus, ou diplôme attestant au moins le niveau B2 du CECRL
• •Ou attestation de moins de 2 ans d'un test linguistique certifié : TCF ou TEF, niveau B2 obtenu à l'oral et à l'écrit
• •Dispense : certificat médical si un handicap ou un état de santé déficient chronique rend l'évaluation impossible

Casier judiciaire étranger

• •Extrait de casier judiciaire (ou équivalent) de chaque pays où vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années
• •Non exigé pour le pays d'origine si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'OFPRA